Au Canada, tenir la rampe d'un escalator n'est pas une obligation

franceinfo avec AFP

La fin d'une saga judiciaire longue de dix ans. Tenir la rampe d'un escalator n'est pas une obligation a tranché la Cour suprême du Canada, vendredi 29 novembre. La plus haute instance judiciaire du pays a donné raison à une plaignante qui contestait son arrestation dans le métro de Montréal pour ne pas avoir respecté un pictogramme en ce sens.

Une mère de famille, Bela Kosoian, avait été arrêtée en mai 2009 dans le métro de Montréal pour avoir refusé d'obéir à un ordre d'un policier qui lui avait intimé de tenir la rampe d'un escalier mécanique. Bela Kosoian, qui avait aussi refusé de s'identifier, avait reçu un constat d'infraction de 100 dollars canadiens (66 euros) pour avoir désobéi à un panneau et un autre de 320 dollars (212 euros) pour entrave au travail des policiers.

Après avoir été acquittée de ces amendes par un tribunal administratif, Bela Kosoian avait intenté des poursuites au civil contre la Société de transport de Montréal (STM) et le policier en estimant que son arrestation était "illégale". Elle avait cependant été déboutée à deux reprises par des tribunaux du Québec, ces instances jugeant que le policier n'avait pas commis de faute et que son arrestation n'était donc pas illégale.

Mauvaises informations (...)

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