Attentats de Paris : la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat la fin de l'état d'urgence

Attentats de Paris : la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat la fin de l'état d'urgence

L'état d'urgence instauré à la suite des attentats du 13 novembre encore et toujours contesté : la Ligue des droits de l'homme (LDH) a annoncé aujourd'hui avoir saisi le Conseil d'Etat pour y mettre fin, totalement ou en partie.

Le recours

Sur Twitter, la LDH a expliqué cette démarche auprès de la haute juridiction administrative. Ce recours en "référé liberté" sera examiné le 26 janvier prochain.

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Ce n'est pas la première fois qu'une procédure en ce sens se produit. En 2005 déjà, lors de la proclamation de l'état d'urgence à la suite des émeutes en banlieue, le Conseil d'Etat avait été saisi, a rappelé Maître Spinosi. La haute juridiction adminsitrative avait rejeté à l'époque cette demande.

"Une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques" ?

L’avocat a déclaré à l'AFP que la décision du juge administratif ne serait "pas nécessairement un bloc". Le Conseil d’Etat peut par exemple ordonner au président de la République de lever certaines mesures, comme les perquisitions administratives de jour et de nuit ou l'interdiction de rassemblements, tout en maintenant certaines mesures comme les assignations à résidence.

Cette annonce de la LDH intervient alors que l'état d'urgence est censé expirer le 26 février prochain. Une prolongation peut toutefois être proclamée. Pour l’association, la maintenir en l'état est "une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques".

 Les chiffres de l'état d'urgence

Entre le 14 novembre 2015 et le 7 janvier 2016, 3.021 perquisitions à domicile, de jour comme de nuit, ont été effectuées. Sur les 464 infractions constatées dans le cadre de l'état d'urgence, 25 étaient en lien avec le terrorisme. Quelque 381 assignations à résidence avec obligation de pointer au commissariat ont été prononcées depuis cette même date.

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