Assurance emprunteur : mon crédit immobilier est-il couvert si je suis enceinte ?

Pendant sa grossesse, une femme s’est vue diagnostiquée une incapacité temporaire de travail. Placée en arrêt de travail avant son congé maternité légal, elle contacte alors son assureur pour que ce dernier prenne, au titre de son contrat d’assurance emprunteur, le relai des mensualités de crédit. Mais elle se heurte au refus de ce dernier au motif que “ne sont pas considérées comme une période d’incapacité, la période de grossesse couverte ou non par le congé légal de maternité tel que prévu par le Code du travail”.

Une situation anormale, estime le Médiateur de l’assurance. Car une clause d’exclusion doit se conformer à la directive du Conseil de l’Europe datant du 13 décembre 2004. Ce texte “met en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès et la fourniture de biens et services”, souligne-t-il. Et, ajoute-t-il, l’article L.111-7 Code des assurances proscrit lui aussi ce type d’exclusion : “Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.”

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Dans le cas étudié, l’assureur refuse de prendre en charge des accidents survenus pendant la grossesse, mais les prend pourtant en charge en dehors de cette période. Le professionnel opère donc une différence de traitement entre hommes et femmes, mais aussi entre les femmes elles-mêmes. Le Médiateur a donc (...)

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