Assurance chômage : les principales mesures du projet d'accord

Logo "Pôle emploi", le 9 mars 2017 à Dunkerque

Paris (AFP) - Mini-hausse de cotisations, changement de calcul des allocations, baisse de droits pour la "filière seniors"... Voici les principales mesures prévues par le projet d'accord sur l'assurance chômage soumis mardi à la signature des syndicats.

D'une durée de 36 mois, le texte prévoit, en année de croisière, près de 1,2 milliard d'euros d'économies et de recettes nouvelles pour l'assurance chômage, qui affiche une dette de 30 milliards d'euros et perd environ 4 milliards d'euros par an. Quelque 891 millions d'euros d'économies sont réalisés sur les droits des chômeurs, et les cotisations patronales permettront 270 millions de recettes supplémentaires.

- Légère hausse des cotisations patronales -

Les cotisations patronales d'assurance chômage augmentent de 0,05 point, passant de 4% à 4,05%, sur l'ensemble des contrats. Mais cette hausse est "temporaire", s'appliquant pour une durée maximale de 36 mois et pouvant être remise en cause chaque année.

Cette mesure doit rapporter, chaque année, environ 270 millions d'euros de recettes supplémentaires à l'assurance chômage.

- Baisse de cotisations sur les contrats courts -

Les surcotisations sur certains contrats de moins de trois mois instaurées en 2013 sont supprimées, de même que les exonérations de cotisations pendant trois mois pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans.

Le projet maintient seulement, pendant 18 mois, une surcotisation de 0,5% sur les "CDD d'usage" de moins de trois mois. Ces contrats, sans limitation ni de durée, ni de renouvellement, sans délai de carence et sans versement d'indemnité de fin de contrat, sont autorisés dans une trentaine de secteurs.

Pour s'attaquer à la recrudescence des contrats courts, le projet renvoie à la négociation dans les secteurs "les plus fortement concernés", pour qu'ils mettent en place des "mesures de régulation du recours aux CDD d'usage lorsque cela est possible".

- Durcissement des règles pour les seniors -

Aujourd'hui, les chômeurs entrent à 50 ans dans la "filière seniors", qui leur permet de toucher leur allocation jusqu'à 36 mois au lieu de 24.

Le projet d'accord recule cette borne d'âge à 55 ans, avec un palier intermédiaire, entre 53 et 55 ans, où la durée maximale passe à 30 mois avec la possibilité d'être indemnisé jusqu'à 6 mois supplémentaires si le chômeur se forme.

Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation bénéficieront d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures.

Ces mesures doivent rapporter 400 millions d'euros par an.

- Assouplissement des conditions d'affiliation -

Aujourd'hui, pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. Le projet d'accord conserve le curseur des 610 heures mais remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés, ce qui permettrait aux travailleurs enchaînant les contrats très courts d'accéder plus facilement à l'indemnisation.

Ce système permettrait à 34.000 personnes de plus d'être indemnisés chaque année.

- Nouvelle formule de calcul des allocations -

Le formule de calcul de l'indemnisation est modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs.

- Différé d'indemnisation assoupli-

Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi ayant touché de fortes indemnités de fin de contrat peuvent attendre jusqu'à 180 jours avant de percevoir des allocations. Le projet d'accord baisse ce plafond à 150 jours.

La nouvelle formule des allocations, les assouplissements des conditions d'affiliation et du différé d'indemnisation doivent permettre une économie annuelle d'environ 450 millions d'euros en rythme de croisière.

- Demandes au prochain gouvernement -

Les signataires du projet d'accord réclament :

- que l'État et l'Unédic financent Pôle emploi à 50-50. Aujourd'hui, l'Unédic prend à sa charge environ deux tiers du budget de l'opérateur public, à hauteur de plus de 3 milliards d'euros ;

- une révision des modalités d'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, surtout en Suisse, responsables aujourd'hui de 600 millions d'euros de déficit pour le régime ;

- que les employeurs publics soient obligés de s'affilier à l'assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.

Si l'État répond favorablement à ces revendications, le projet d'accord envisage, à terme, de "ne plus utiliser la garantie de l'État sur le financement de la dette de l'assurance chômage".

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