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Assurance chômage : ce que contient le nouvel accord, validé par plusieurs syndicats et le patronat

À l’issue d’une négociation laborieuse, la CFDT a trouvé un terrain d’entente avec le patronat sur les conditions d’indemnisation des chômeurs en 2024.

BERTRAND GUAY / AFP

ASSURANCE CHÔMAGE - Le bout du tunnel après plusieurs jours de négociations compliquées. Le patronat et au moins deux syndicats, dont la CFDT, sont finalement parvenus vendredi 10 novembre dans la soirée à un accord sur l’assurance chômage, au terme d’une négociation difficile sur les règles d’indemnisation à partir de janvier 2024.

« Après neuf séances de négociations et malgré les exigences du document de cadrage (du gouvernement en amont, ndlr), un accord a été trouvé », s’est félicité le représentant du Medef, Hubert Mongon. « On est prêt à le signer, maintenant faut-il encore qu’il soit agréé », a dit de son côté Eric Courpotin, son homologue de la CFTC. Juste avant, le négociateur de la CFDT, Olivier Guivarch, avait fait part d’un « avis positif » de sa délégation, qui devra encore être avalisé par sa direction le 16 novembre.

FO a dit attendre la décision de son bureau confédéral lundi, tout en notant que « les lignes rouges sont tombées », selon le négociateur Michel Beaugas. Tout comme la CFE-CGC, la CGT a de son coté savoir qu’elle ne sera pas parmi les signataires de cet accord dont voici les grandes lignes.

Les conditions pour ouvrir les droits

Pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance chômage, il faudra avoir travaillé au moins cinq mois, et non six mois, au cours des derniers 24 mois. Les syndicats voulaient initialement revenir à quatre mois. La durée d’indemnisation minimale est fixée à cinq mois, contre six actuellement.

Pour mieux sécuriser la situation des saisonniers sur le marché du travail, ils devront aussi avoir travaillé cinq mois pour être indemnisés et leur durée d’indemnisation minimale sera également de cinq mois.

La dégressivité de l’allocation revue à la baisse

La dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne ceux qui perçoivent une indemnité journalière supérieure à 91,02 euros par jour, ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu’ici. Le syndicat des cadres CFE-CGC, soutenu par d’autres organisations, réclamait la suppression de la dégressivité.

Une même allocation (de 30 jours) chaque mois

L’allocation versée sera identique chaque mois, sur la base de 30 jours. Sur une année complète, les chômeurs perdront cinq jours d’indemnisation, et même six les années bissextiles. Mais ces jours économisés viendront rallonger d’autant de jours les droits de ceux qui arrivent à la fin de leur période d’indemnisation.

Il s’agit d’une « nouvelle forme de versement des droits », a expliqué le négociateur de la CFDT Olivier Guivarch. « C’est une baisse de droits », a jugé son homologue de la CGT Denis Gravouil. Selon les calculs du patronat, la mesure rapporterait 950 millions sur quatre ans à l’Unédic.

Limiter les « effets d’aubaine » pour les créateurs d’entreprises

Pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise et peuvent ainsi toucher en une fois une somme importante, le texte prévoit des dispositions pour limiter des « effets d’aubaine ». La mesure doit rapporter 870 millions sur quatre ans.

Baisse des cotisations patronales

La cotisation patronale pour l’assurance chômage passera de 4,05% à 4% du salaire brut, via la suppression d’une contribution exceptionnelle temporaire mise en place en 2017. Le coût sera de 1,5 milliard sur quatre ans pour le régime d’assurance chômage.

Victoire du patronat sur le bonus-malus

Ce système vise à limiter le recours aux contrats courts. La cotisation des employeurs à l’assurance chômage est modulée en fonction de leur utilisation de ces contrats, par rapport à la moyenne de leur branche. Le texte restreint le type de fin de contrats soumis au bonus-malus et ne prend en compte que les fins de contrat d’une durée inférieure à un mois, une mesure réclamée par le patronat.

Statu-quo pour les intermittents

L’accord prévoit le maintien des règles actuelles d’indemnisation. Il écarte donc les avancées obtenues par un accord sectoriel négocié le 27 octobre. Le patronat voulait initialement durcir les conditions d’indemnisation des techniciens et artistes des professions du spectacle.

Pour les seniors, rendez-vous repoussé

Le texte renvoie les dispositions concernant l’indemnisation des seniors (notamment le recul des bornes d’âge pour une durée de droits allongée) liées à la réforme des retraites, à la future négociation dédiée qui doit s’ouvrir prochainement.

Mais il précise déjà le volume d’économies à réaliser : 440 millions d’euros sur la période 2024-2027, un point critiqué par plusieurs syndicats, dont la CGT qui y voit « une forme de tartufferie ». « Les fins de carrière payées par l’assurance chômage, c’est terminé », s’est réjoui Eric Chevée (CPME), ciblant à la fois les entreprises et les salariés concernés.

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