Assouplissement de la limitation à 80 km/h : contester son PV pour excès de vitesse sera mission impossible

franceinfo, Thomas Pontillon
Selon un avocat spécialiste du droit routier, des "centaines de milliers" de PV pourraient être annulés. La Sécurité routière a déjà prévenu que le retour aux 90km/h ne changera rien aux amendes dressées pour excès de vitesse.

C'est un dossier épineux depuis l'été 2018. Depuis la marche arrière du gouvernement sur la limitation à 80 km/h sur les axes secondaire, les présidents de conseils départementaux vont pouvoir choisir de laisser la limite de vitesse ou de revenir à 90 km/h. L'exécutif doit faire le bilan de la limitation de la vitesse à 80 km/h en juillet 2020, en attendant certains espèrent pouvoir faire annuler quelques PV pour excès de vitesse.

Revenir à 90 km/h aurait pour conséquence l'annulation de "plusieurs centaines de milliers de procédures", selon maître Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier. D'après lui, le retour aux 90 km/h doit permettre d'appliquer "la loi qui est plus avantageuse pour l'automobiliste au détriment de celle qui l'est moins". Selon lui, l'application de cette nouvelle réglementation s'applique "automatiquement rétroactivement à toutes les procédures en cours" sauf si l'amende est payée. Si vous avez déjà réglé votre contravention, le dossier sera considéré comme clos.


Les conditions pour annuler son PV ne sont pas réunies

Pour pouvoir contester son excès de vitesse sur une route repassée à 90 km/h, il faudra déjà qu'elle soit bien limitée à cette vitesse. Pour l'instant, ce n'est pas le cas. Si les députés et les sénateurs (...)

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