Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur ?

La SATD, ou Saisie administrative à tiers détenteur, est une procédure qui permet donc à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme due et non réglée. Cette mesure peut s’appliquer dans plusieurs cas d’impayés :

Dans ces situations, en l’absence de régularisation de ces impayés, l’administration sollicite alors un tiers détenteur, qui est une partie détenant des sommes appartenant au débiteur. Ce tiers est en général la banque de ce dernier, mais ce peut être aussi une personne tierce, comme un locataire.

L’action contentieuse est déclenchée en réponse à une décision administrative, avec ici deux formes de contestation possibles. En premier lieu, il est possible de remettre en cause la légalité de la SATD, ou bien alors de questionner l’obligation de paiement, le montant de la dette ou la validité de la somme à régler. À noter : pour une dette fiscale, qui est un cas très courant, le débiteur a la possibilité de recourir à une démarche amiable. Cela peut être réalisé via une saisine du conciliateur fiscal départemental. Cependant, la saisine du conciliateur fiscal ne suspend pas la période de 2 mois, qui représente le délai maximum à respecter pour contester la SATD. Dans ce cas spécifique de dette fiscale, il est recommandé que le débiteur porte simultanément sa contestation devant le juge tout en saisissant le conciliateur fiscal.

De manière plus générale, pour annuler une saisie administrative à tiers détenteur, le débiteur doit engager un processus de recours contentieux, (...)

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