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Annulation des règles de l'assurance chômage : quelles conséquences ?

Un formulaire pour s'inscrire à Pôle emploi

Le Conseil d’Etat a écarté l’arrêté relatif à la nouvelle convention d’assurance chômage. Outre qu'elle oblige les partenaires sociaux à corriger le tir avant le 1er mars 2016, la décision des juges va permettre à certains chômeurs de se retourner contre Pôle emploi.

Des mois de débats, des négociations à n’en plus finir, une signature obtenue à l’arraché entre partenaires sociaux, et pour finir, l’annulation, lundi, par le Conseil d’Etat, de l’arrêté ministériel donnant corps aux nouvelles règles qu’elle avait mises en place. La dernière convention d’assurance chômage de l’Unedic, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, aura décidément eu un drôle de destin. Et surtout une durée de vie très courte, quinze mois à peine. Neuf de moins que sa durée initialement prévue. De quoi réjouir les associations de défense des chômeurs (dont Recours radiation, la Coordination des intermittents et précaires et le collectif les matermittentes ou encore Sud Culture et la CGT) qui avait déposé un recours devant la plus haute juridiction administrative en novembre 2014. Et embarrasser les syndicats signataires de la convention, qui devront donc se mettre d’accord sur de nouvelles règles conformes au droit, avant le 1er mars 2016.

Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il annulé les nouvelles règles d’assurance chômage?

La plus haute juridiction administrative s’est appuyée sur trois points pour justifier cette «décision importante», selon Thomas Lyon-Caen, l’avocat des requérants. Il a tout d’abord jugé que les modalités de calcul du différé d’indemnisation étaient «illégales». Le principe même du différé, selon lequel un chômeur qui touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi doit attendre jusqu’à 180 jours avant de toucher son allocation-chômage, n’est pas remis en cause. Mais il soulève un problème d’inégalité lorsque ces indemnités lui sont versées a posteriori par le conseil des prud’hommes. Dans ce cas, Pôle emploi peut réclamer au demandeur d’emploi de (...) Lire la suite sur Liberation.fr

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