Yahoo Actualités Amende majorée, forfaitaire, minorée : délai de paiement et montant
Les amendes prévues par le Code de la route sont réparties en quatre classes selon la gravité de l'infraction commise et le montant de l'amende varie en fonction de la classe. Chaque amende peut être forfaitaire, minorée ou majorée.
Dans chaque classe, le montant de l'amende qui est forfaitaire se voit modulé en fonction de la date de règlement au trésor public par le contrevenant.
L'avis de contravention émane pour ce qui concerne les infractions routières de l'ANTAI (l'agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Cet avis détaille l'infraction constatée à votre encontre et précise l'amende en découlant prévue par le Code de la route. Pour savoir si on a une amende, il est possible de consulter son dossier d'infraction sur le site antai.gouv.fr.
L’amende forfaitaire est constituée par le tarif standard appliqué à une classe de contravention, en référence à la législation routière.
Cette amende est dite « forfaitaire » car son montant n’est plus fixé de manière judiciaire.
Auparavant, un juge pouvait en moduler le niveau au nom du principe d’individualisation des peines et en fonction des arguments apportés par la défense.
Aujourd'hui, le montant est fixé de façon automatique après constatation de l’infraction par les forces de l’ordre en application d’un barème administratif.
L'amende forfaitaire doit être réglée sous 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis (délai porté à 60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Les amendes liées au Code de la route sont (...)
(...) Cliquez ici pour voir la suite
Amende majorée, forfaitaire, minorée : délai de paiement et montant
Carburants : le grand gagnant de la hausse des prix est le GPL
Carburants : le grand gagnant de la hausse des prix est le GPL
Défauts d'airbags : rappel massif de Porsche 911
Défauts d'airbags : rappel massif de Porsche 911
