Affaires François de Rugy : qu'est-ce que le dispositif Scellier "social" ?

franceinfo
Le ministre de la Transition écologique et solidaire est accusé d'avoir occupé un logement à loyer plafonné alors qu'il ne remplissait pas les conditions pour y avoir droit.

C'est l'un des éléments reprochés à François de Rugy. Le ministre de la Transition écologique et solidaire est accusé d'avoir bénéficié d'un logement à loyer plafonné alors qu'il ne remplissait pas les conditions requises, selon les révélations de Mediapart publiées jeudi 11 juillet. Cet appartement, un T2 de 48 m² situé à Orvault (Loire-Atlantique) et dont le loyer s'élève selon le site à 531 euros charges comprises, avait été construit dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire, dit Scellier "social", du nom du député François Scellier. Cette mesure législative a été votée en 2008 pour encourager, comme les dispositifs Borloo et Robien avant elle, la construction de logements neufs et leur mise en location.

Le principe est simple : contre une réduction d'impôt, le propriétaire loue son logement à un bon prix, à des locataires à faible revenu. Comme l'explique l'Association nationale d'information sur le logement (Anil) sur son site, la ristourne fiscale varie désormais entre 13% et 21% du prix de revient ou d'acquisition, dans la limite de "300 000 euros par logement et par an et dans la limite d'un prix de revient plafond par m² de surface habitable fixé en fonction de la localisation du (...)

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