Affaires Dupond-Moretti et Lecornu : trois questions sur le délit "prise illégale d'intérêts" dont sont accusés les deux ministres

franceinfo
·1 min de lecture

Le premier se voit reprocher des conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat, le second est soupçonné d'avoir favorisé les intérêts de la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) lorsqu'il était président du conseil départemental de l'Eure. Les ministres de la Justice et des Outre-Mer, Eric Dupond-Moretti et Sébastien Lecornu, sont poursuivis pour "prise illégale d'intérêts".

Une information judiciaire a été ouverte, mercredi 13 janvier, contre le garde des Sceaux. Elle est menée par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. S'agissant de Sébastien Lecornu, Libération a révélé mercredi qu'il était visé par une enquête préliminaire du Parquet national financier, depuis mars 2019, soit une période antérieure à sa nomination au gouvernement.

1Quelle est la définition de la "prise illégale d'intérêts" ?

Le délit de "prise illégale d'intérêts" est défini par l'article 432-12 du Code pénal : il s'agit du fait, "par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une (...)

Lire la suite sur Franceinfo

A lire aussi