Affaire Tapie : Christine Lagarde coupable de "négligence" mais dispensée de peine

Christine Lagarde devant la CJR – Reuters

L’ancienne ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été reconnue coupable ce lundi de “négligence” dans l’affaire de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie, dans son litige face au Crédit Lyonnais.

Mais si la patronne du FMI (Fonds Monétaire International) a été reconnue coupable par la Cour de Justice de la République, elle est dispensée de peine.

Christine Lagarde était poursuivie dans cette affaire pour “négligence” après avoir accepté, en 2008, un arbitrage privé octroyant 403 millions d’euros de la part de l’Etat à Bernard Tapie pour clore son litige avec le Crédit Lyonnais suite à la revente d’Adidas.

La CJR reproche à l’ancienne ministre de n’avoir tenté aucun recours quand trois juges arbitres ont accordé plus de 400 millions d’euros d’argent public à Bernard Tapie à l’été 2008. En 2015, l’arbitrage a été annulé pour fraude au civile et une enquête a été ouverte pour  “détournement de fonds publics” et “escroquerie”.

Pour cette “négligence”, Christine Lagarde risquait jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende. Présente pendant les 5 jours d’audience la semaine dernière, la directrice générale du FMI s’est montrée émue, évoquant 5 années d’épreuve.


Le parquet général avait de son côté requis la relaxe. La patronne du FMI n’a pas attendu la lecture de l’arrêt pour rejoindre Washington et ses activités.

La CJR est composée de trois magistrats, six députés et six sénateurs. Il n’y a pas d’appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d’un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ne reste que le pourvoi en cassation.

Depuis sa création en 1993, la CJR a condamné trois membres de gouvernement, jamais à de la prison ferme.