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Affaire Richard Ferrand: la prescription des faits confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé ce mercredi que les faits reprochés à Richard Ferrand de "prise illégale d'intérêts" sont prescrits. Ce qui devrait mettre fin aux poursuites à l'encontre de l'ex-président de l'Assemblée nationale.

La Cour de cassation a confirmé mercredi la prescription pour le délit de "prise illégale d'intérêt" visant Richard Ferrand dans l'affaire des "Mutuelles de Bretagne", ce qui devrait entraîner la fin des poursuites contre cet ancien pilier de la Macronie.

L'ex-député Richard Ferrand, 60 ans, est soupçonné d'avoir profité de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser l'avocate Sandrine Doucen, sa compagne, lui permettant d'acheter en 2011 un bien immobilier sans débourser un centime.

Une affaire révélée en 2017

L'affaire, révélée en 2017 par Le Canard Enchaîné, lui avait coûté son éphémère portefeuille de ministre de la Cohésion des territoires, un mois à peine après sa nomination. Mais elle ne l'avait pas empêché d'être élu au perchoir de l'Assemblée nationale à l'automne 2018.

Selon l'enquête, Richard Ferrand a signé fin 2010, au nom de sa compagne, un compromis pour acheter un immeuble, au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux. Ce compromis avait été assorti d'une clause conditionnant l'achat du bien à la promesse de sa location par l'organisme de Richard Ferrand.

Ce n'est qu'une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI, domiciliée à l'adresse commune du couple, pour finaliser la transaction. Elle avait pu emprunter la totalité des 375.000 euros nécessaires, le loyer annuel de 42.000 euros sur neuf ans permettant d'auto-financer l'opération. Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne, organisme bénéficiant de subventions publiques, pour environ 250.000 euros.

Ferrand mis en examen

Une information judiciaire avait été ouverte en 2017, à la suite d'une plainte de l'association anti-corruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné. L'ex-quatrième personnage de l'Etat a été mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d'instruction lillois pour "prise illégale d'intérêt" et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté.

Les avocats de Richard Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire. Les juges leur ont donné raison en mars 2021: ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c'est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu'ils ne soient dénoncés à la justice.

Article original publié sur BFMTV.com

VIDÉO - Jean-Luc Mélenchon s'emporte contre Richard Ferrand