Affaire des Mutuelles de Bretagne : la prescription retenue en faveur de Richard Ferrand

franceinfo avec AFP
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La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit à Richard Ferrand. Elle a estimé, mercredi 31 mars, que l'action publique était prescrite concernant l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle le président de l'Assemblée nationale est mise en examen pour prise illégale d'intérêt, a indiqué le procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L'avocat de l'association anti-corruption Anticor, à l'origine de la plainte, Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après "cette décision extrêmement surprenante". Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n'a pas suivi, pourra lui aussi s'il le souhaite saisir la Cour de cassation.

La chambre était saisie depuis mars 2020 d'une double demande de Richard Ferrand, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019. La défense du président de l'Assemblée demandait d'abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile par l'association Anticor après le classement sans suite d'une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n'était pas territorialement compétent pour la traiter.

Une prescription de trois ans

Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l'action (...)

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