Affaire de l'arbitrage: la cour d'appel reporte sa décision après la mort de Bernard Tapie

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La cour d'appel devait se prononcer mercredi sur l'arbitrage controversé de la vente d'Adidas au Crédit Lyonnais. La juridiction va devoir réécrire l'arrêt pour que ne figure plus le nom de Bernard Tapie.

La cour d'appel de Paris, qui devait se prononcer mercredi dans l'affaire de l'arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008, va reporter sa décision après le décès dimanche de Bernard Tapie.

La mort de l'homme d'affaires entraîne la fin des poursuites pénales à son encontre, mais la cour d'appel doit rendre sa décision concernant les cinq autres prévenus dans ce dossier, parmi lesquels figure le patron d'Orange Stéphane Richard. Par délicatesse pour sa famille, mais aussi parce que la juridiction doit réécrire l'arrêt sans le nom de Bernard Tapie, elle a fait le choix de reporter sa décision à une date ultérieure.

La procédure au civil se poursuit

En première instance, Bernard Tapie avait été relaxé dans cette affaire dans laquelle il était accusé d'escroquerie. En 2008, il avait obtenu d'un tribunal privé le versement de 404 millions d'euros, dont 45 millions au titre du préjudice moral, pour solder le contentieux qui l'opposait au Crédit Lyonnais lié à la revente d'Adidas dans les années 1990. Une décision arbitrale entachée de soupçons de fraude.

Toutefois, la condamnation sur le plan civil a été prononcée de manière définitive par la Cour de cassation en 2016. Cela signifie que la dette de Bernard Tapie envers l'Etat est toujours d'actualité et va faire partie de la succession. A ce jour, cette dette s'élève à 607 millions d'euros, et augmente chaque jour de 90.000 euros avec les intérêts. Une somme que l'homme d'affaires a contestée jusqu'au bout.

Les procédures civiles et commerciales, notamment la liquidation de ses sociétés et de son patrimoine vont se poursuivre. Une échéance fixée au 9 décembre devant la cour d'appel pour examiner le recours de Bernard Tapie contre la liquidation de sa société GBT reste toujours fixée.

Article original publié sur BFMTV.com

VIDÉO : Marseille rend hommage au "boss" Bernard Tapie, avant d'accueillir ses obsèques :

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