Yahoo Actualités Affaire Karachi: la CEDH déboute François Léotard, sept mois après sa mort
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a débouté ce jeudi 14 décembre l'ex-ministre de la Défense François Léotard, décédé au printemps, qui contestait sa condamnation dans le volet financier de l'affaire Karachi.
L'ancien ministre, décédé le 25 avril, avait été condamné en mars 2021 par la Cour de justice de la République (CJR) à deux ans de prison avec sursis pour complicité d'abus de biens sociaux pour son implication dans un système de commissions occultes sur des contrats d'armement avec l'Arabie saoudite et le Pakistan. Celles-ci auraient contribué à financer la campagne présidentielle malheureuse d'Édouard Balladur en 1995.
"Droit à un procès équitable"
François Léotard avait saisi la CEDH, estimant n'avoir pas été jugé "dans un délai raisonnable", et avoir été notifié trop tardivement de son droit au silence lors de l'audience devant la CJR. Il soutenait également que les pièces "de nature à établir la prescription" de la procédure à son encontre lui avaient été dissimulées, selon un communiqué de la CEDH.
Il réclamait ainsi la condamnation de la France au motif d'une violation de son "droit à un procès équitable", protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Après son décès, la procédure avait été poursuivie par sa veuve et son fils. À l'unanimité, les sept juges qui ont statué ont rejeté sa requête, estimant qu'il n'y avait pas eu de violation de ses droits.
Installée à Strasbourg, la CEDH est un tribunal international chargé de statuer sur les violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme dans les 46 pays qui ont ratifié ce texte.
Ces pays, dont la France et l'ensemble des membres de l'UE, sont réunis au sein d'une institution internationale, le Conseil de l'Europe, qui siège également à Strasbourg.
