Affaire Fillon : pourquoi il n’y aura pas d’enquête pour “forfaiture” ?

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Devant la commission d'enquête parlementaire sur l'indépendance de la justice le 10 juin, l’ancienne procureure et ex-patronne du parquet national financier Éliane Houlette a relancé l’affaire Fillon. Elle a dénoncé "une énorme pression" et un "contrôle très étroit" par le parquet général lors des investigations concernant François Fillon, alors candidat à l’élection présidentielle.

Ces nouvelles révélations ont indigné plusieurs figures politiques, dont le député LR des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti. Le 18 juin, ce dernier a demandé sur Twitter au président de la République de saisir le Conseil supérieur de la magistrature afin d’obtenir l’ouverture d’une "enquête judiciaire pour forfaiture". Sur Public Sénat le 24 juin, il a répété que les faits "peuvent relever de la forfaiture". La cellule Vrai du Faux vous explique pourquoi ce n’est pas possible.

Parce que le crime de forfaiture n'existe plus

Le crime de forfaiture a été (...)

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