Affaire Fillon : "la justice a fonctionné de façon indépendante", estime le Conseil supérieur de la magistrature

Le CSM avait été saisi par Emmanuel Macron suite aux propos tenus par l’ancienne procureure du parquet national financier, déclarant avoir subi des "pressions" dans l'enquête sur le couple Fillon.

Dans l'enquête sur les soupçons d'emplois fictifs concernant le couple Fillon, "la justice a fonctionné de façon indépendante", estime le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans un avis rendu public mercredi.

Organe indépendant, le CSM avait été saisi "pour avis" par Emmanuel Macron, suite à des propos tenus par l’ancienne procureure du parquet national financier Eliane Houlette, qui avait affirmé avoir subi des "pressions" lors de l’enquête.

Des "antagonismes" entre la cour d'appel de Paris et le PNF

Dans cet avis au Président de la République, le CSM estime qu'aucune pression n'a été effectué "sur les magistrats du parquet général près la cour d’appel de Paris ou du PNF par le garde des sceaux".

L'avis pointe en revanche des "antagonismes" entrel a cour d'appel de Paris et le PNF:

"Les relations qui se sont nouées entre le parquet général près la cour d’appel de Paris et le PNF, placé sous l’autorité hiérarchique du premier mais chargé de conduire l’enquête de façon indépendante, ont été marquées par des tensions et des antagonismes, fondés sur des analyses juridiques divergentes, qui ont sans doute pu être vécus par plusieurs magistrats du PNF comme vecteurs d’une 'pression'."

Faire évoluer la loi sur les "remontées d’informations"

Le CSM encourage par ailleurs a fait évoluer le cadre législatif concernant les "remontées d’informations" sur les affaires, "d'interdire la transmission de pièces de procédure" et de "déterminer la liste des personnes ou institutions autorisées à recevoir ces informations."

Enfin, les magistrats rappellent l'urgence "d’aligner intégralement le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège". Une réforme attendue de longue date et sur laquelle s'est engagé Eric Dupond-Moretti à son arrivée place Vendôme.

Article original publié sur BFMTV.com

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