Affaire FBI-Apple : faut-il obliger les fabricants à dévoiler les données des mobiles ?

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Affaire FBI-Apple : faut-il obliger les fabricants à dévoiler les données des mobiles ?

Les députés ont rejeté d'une seule voix des amendements visant à contraindre les fabricants de téléphones, tablettes et ordinateurs à communiquer aux services de renseignement les données contenues dans leurs appareils. Qu'en pensez-vous ?

L'affaire FBI-Apple prend une tournure française. Des députés ont proposé des amendements au projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme afin d'obtenir le droit de "casser" les données des mobiles.

Les auteurs de ces amendements faisaient référence à Apple qui refusé d'aider le FBI à décrypter l'iPhone d'un des auteurs de l'attentat de San Bernardino en Californie, le 2 décembre dernier, qui a fait 14 morts et 22 blessés. Apple, qui estime que répondre à cette demande de la police fédérale créerait un dangereux précédent et mettrait en danger la sécurité de ses clients, a reçu le soutien de Google, Facebook et Microsoft.

Un des amendements proposait de sanctionner tout refus de la part des fabricants de communiquer des informations d'une amende maximale de 2 millions d'euros et d'une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an.

Les amendements ont été déposés par des députés socialistes et par le groupe Les Républicains (LR) et ont été rejetés par 12 voix contre 11. La majorité des élus PS ont voté contre de même que les écologistes et radicaux de gauche. Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, et la commission des Lois étaient opposés à ces amendements, préférant attendre la navette entre l'Assemblée et le Sénat.

Suite aux attentats de novembre, la police française s’est heurtée aux mêmes difficultés que le FBI, expliquait récemment Capital. Elle n’a ainsi pas réussi à “lire” le contenu d’un iPhone 4s d'un terroriste saisi durant l’enquête. La loi Renseignement ...

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