Affaire des "fadettes": les poursuites devant le CSM contre un magistrat du PNF "illégales"

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Les avocats de Patrice Amar, vice-procureur au Parquet national financier (PNF), ont dénoncé samedi "l'illégalité" des poursuites contre le magistrat devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi vendredi par le Premier ministre pour enquêter sur d'éventuels manquements à ses "obligations déontologiques".

Dans un communiqué transmis à l'AFP, Me Marie Lhéritier et Me François Saint-Pierre indiquent avoir "pris connaissance dans la presse de la décision du Premier ministre de saisir le Conseil supérieur de la magistrature", et ignorer "à ce jour quels sont les reproches du Premier ministre, n'ayant pas eu notification de sa décision qui est censée les préciser".

Mais ils ajoutent "qu'ils assureront avec détermination (devant le CSM, ndlr) la défense de Patrice Amar, dont les qualités professionnelles et la probité sont incontestables, tout en dénonçant avec force l’illégalité de cette poursuite".

Jean Castex a annoncé vendredi avoir saisi le CSM pour "des présomptions de fautes disciplinaires" concernant l'ancienne cheffe du PNF Eliane Houlette dans l'affaire dite des "fadettes", après avoir pris connaissance d'une enquête administrative la visant ainsi que M. Amar et une troisième magistrate, Ulrika-Lovisa Delaunay-Weiss.

La procédure concernant cette dernière a été classée. En revanche, M. Castex a relevé pour M. Amar "différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques".

Il a donc demandé au CSM d'enquêter pour, "le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire".

Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") de ténors du barreau - dont Eric Dupond-Moretti - pour identifier qui aurait pu informer l'ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute.

Dans cette affaire, MM. Sarkozy et Herzog ont été condamnés à trois ans de prison, dont un ferme, pour corruption et trafic d'influence.

L'émoi suscité par cette affaire avait poussée l'ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet à demander un rapport à l'Inspection générale de la justice (IGJ).

M. Dupond-Moretti s'était emporté contre des "méthodes de barbouzes" et avait déposé une plainte pour "atteinte à la vie privée", avant de la retirer le soir de sa nomination comme garde des Sceaux en juillet.

Il s'est déporté de ce dossier au profit de Matignon, en réaction à l'indignation de magistrats lui reprochant d'être juge et partie.

La Chancellerie avait annoncé l'ouverture d'une enquête administrative en septembre.

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