Affaire des « fadettes » : le CSM désavoue Jean Castex

Source AFP
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Fin mars, Jean Castex avait annoncé saisir le CSM concernant Éliane Houlette dans l'affaire dite des « fadettes », mais aussi afin d'examiner le cas de Patrice Amar.

Jean Castex avait saisi le CSM dans cette affaire, réclamant que soit examiné le cas du vice-procureur du PNF Patrice Amar. Il n'y aura pas d'enquête.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'enquêtera pas. Alors que Jean Castex avait saisi le CSM, demandant que soit examiné le cas de Patrice Amar, vice-procureur du Parquet national financier (PNF), pour d'éventuels manquements déontologiques dans l'affaire dite des « fadettes », le CSM a annoncé ce vendredi 16 avril qu'il refusait d'enquêter, estimant que le Premier ministre n'avait pas dénoncé « de faits motivant des poursuites disciplinaires » et que, de ce fait, cela n'entrait pas « dans ses attributions » d'investiguer sur ce magistrat.

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe Éliane Houlette et Patrice Amar, pour « vérifier si des manquements avaient été commis » lors d'investigations destinées à identifier la « taupe » qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoutes dans une affaire de corruption. Le ministre de la Justice, avocat au moment de cette affaire, s'était ensuite déporté au profit du Premier ministre Jean Castex, à qui l'enquête de l'Inspection générale de la Justice (IGJ) a été remise.

Les faits dénoncés par Jean Castex jugés insuffisants

Fin mars, après avoir reçu le rapport de l'IGJ, Jean Castex avait annoncé saisir le CSM pour « des présomptions de fautes disciplinaires » concernant Éliane Houlette dans l'affaire dite des « fadettes ». Dans le cas de Patrice Amar, il avait estimé que « différents éléments » étaien [...] 

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