Affaire des fadettes : Castex saisit le Conseil supérieur de la magistrature

Par Aziz Zemouri et Marc Leplongeon
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Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti et le Premier ministre Jean Castex, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en janvier 2021, accueillis par le procureur général François Molins et la première présidente Chantal Arens. 
Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti et le Premier ministre Jean Castex, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en janvier 2021, accueillis par le procureur général François Molins et la première présidente Chantal Arens.

Le couperet est finalement tombé. Le Premier ministre Jean Castex a saisi, vendredi 26 mars, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) des cas d'Éliane Houlette, ancienne patronne du Parquet national financier (PNF), aujourd'hui retraitée, et de l'actuel premier vice-procureur financier, Patrice Amar. Le CSM doit se prononcer sur l'existence ou non de fautes disciplinaires commises par les deux magistrats dans « l'affaire des fadettes », révélée par Le Point en juin 2020. Une troisième magistrate, qui avait été visée nommément par un communiqué de presse d'Éric Dupond-Moretti en septembre 2020, n'est pas concernée.

S'il revient au CSM d'émettre un avis quant à une éventuelle sanction administrative des magistrats (bien qu'Éliane Houlette ne soit plus en fonction), le choix final n'appartient qu'au garde des Sceaux, « dont la décision peut ensuite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État », précise l'instance sur son site Internet. Dans un communiqué publié vendredi soir par Matignon, le Premier ministre estime que la mission d'enquête administrative qui lui a été rendue conclut à l'absence d'acte illégal : « Les magistrats du PNF ont, dans la conduite et le suivi de l'enquête préliminaire concernée, agi dans le cadre de la loi. »

La mission a cependant repéré ce qui peut s'apparenter à « des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées à Mme Éliane Houlette [?] plus précisément dans son comportemen [...] Lire la suite