Yahoo Actualités Affaire Dupond-Moretti : qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une voie pour contester une décision de justice, estimée contraire à la loi, ou dans laquelle la procédure n’aurait pas été respectée. C’est le dernier recours à la disposition du justiciable, après l’appel, il se fait auprès de la Cour de cassation. Mais il est également possible de se pourvoir en cassation quand l’appel n’est pas possible, s’il s’agit d’un litige de moins de 5 000 euros dans les procédures civiles. Au pénal, le pourvoi en cassation peut se faire dans le cas d’un arrêt de la chambre de l’instruction, de la cour d’appel, ou d’un jugement de dernier recours.
Lire aussi - Soupçons de conflits d'intérêts: Dupond-Moretti renvoyé en procès, ses avocats forment un pourvoi en cassation
Mais cela ne signifie pas que l’affaire va être jugée à nouveau. En effet, un pourvoi en cassation signifie que l’on demande à une juridiction supérieure à celle qui a rendue une décision d’estimer si ladite décision est conforme, ou non, au droit. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, ni ne suspend, en principe (sauf exceptions) une éventuelle exécution de la décision de justice.
Retrouvez toutes les antisèches du Journal de Demain ici
Dans une procédure judiciaire, plusieurs parties peuvent se pourvoir en cassation : les deux camps dans une procédure civile, et le procureur général de la Cour de cassation. Au pénal, le procureur général a également la possibilité de se pourvoir en cassation, tout comme la partie civile, et la...
