Affaire Carlos Ghosn : Rachida Dati réclame le bénéfice de la prescription

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Visée par une enquête anticorruption sur ses prestations de conseil auprès de Carlos Ghosn, Rachida Dati a fait valoir que les faits étaient prescrits et ne pouvaient faire l'objet de poursuites judiciaires.

L'ancienne garde des Sceaux Rachida Dati,visée par une enquête anticorruption sur ses prestations de conseil auprès de l'ex-magnat de l'automobile Carlos Ghosn, a fait valoir auprès des juges d'instruction que les faits étaient prescrits et ne pouvaient faire l'objet de poursuites judiciaires, a appris l'AFP mardi de sources concordantes.

Fin novembre, l'actuelle maire LR du VIIe arrondissement de Paris avait été convoquée par les magistrates parisiennes chargées des investigations en vue de sa mise en examen, notamment pour corruption et trafic d'influence, mais elle était finalement ressortie de leur bureau sous le statut intermédiaire de témoin assisté.

Activités déterminées ou emploi de complaisance?

Les juges d'instruction peuvent toutefois réviser cette décision et ordonner la mise en examen de l'élue à tout moment de la procédure. Sans attendre, Rachida Dati a donc adressé début mars aux magistrates une requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, selon une source proche du dossier. "Cette demande de prescription est fondée sur la transparence absolue de l'activité d'avocat de Rachida Dati pour l'alliance Renault-Nissan", a déclaré Me Olivier Baratelli, un des avocats de Mme Dati, contacté par l'AFP. Les juges n'ayant pas répondu à cette requête dans un délai d'un mois, cela équivaut à un rejet de l'argumentation de la défense. "Nous allons demander à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de réviser cette position", a indiqué Me Baratelli.

Selon une source proche du dossier, Rachida Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché 900.000 euros d'honoraires en tant qu'avocate entre 2010 et 2012, alors qu'elle était à l'époque aussi députée européenne.

La justice(...)


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