Affaire Benalla : "Aucun article de la Constitution n’interdit" la convocation du chef de l’État par la commission d'enquête parlementaire

franceinfo
Si le président de la République ne peut pas être convoqué durant son mandat devant un juge ou une autorité administrative, rien n'interdit dans la Constitution sa convocation devant le Parlement.

"L’article 67 interdit la convocation du président devant un juge ou une autorité administrative, pas devant le Parlement", a expliqué lundi 23 juillet sur franceinfo Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Panthéon Sorbonne. Après la diffusion la semaine dernière d'images montrant Alexandre Benalla, alors adjoint au chef de cabinet d'Emmanuel Macron, en train de frapper un manifestant du 1er mai, la commission d'enquête parlementaire, dont les travaux débutent lundi matin avec l’audition de Gérard Collomb, "va simplement demander comment est organisé le fonctionnement de l’Elysée", a précisé Dominique Rousseau.

franceinfo : Quels sont les pouvoirs de cette commission d'enquête parlementaire ?

Dominique Rousseau : Cette commission a tout pouvoir dès lors qu’elle n’empiète pas sur les autres enquêtes en cours et notamment l’enquête judicaire. Il y a trois enquêtes, l’administrative, la judiciaire et la parlementaire. L’enquête parlementaire ne doit pas se transformer en juge. Dans le cadre de l’affaire Outreau par exemple, la question s’était déjà posée de savoir si les parlementaires ne s’étaient pas déjà transformés en juges. Il va y avoir du travail pour le (...)

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