Accord à l'OCDE sur une taxe mondiale à 15 % sur les multinationales

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Quelque 130 pays négociant sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont annoncé, jeudi, avoir conclu un accord prévoyant un taux minimal d'imposition d'au moins 15 %. Plusieurs pays, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont salué cet accord qualifié d'"historique".

Un "jour historique pour la diplomatie économique". C'est ainsi que la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a salué l'accord trouvé, jeudi 1er juillet, à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la mise en place d'une fiscalité mondiale des entreprises harmonisée, avec un taux minimum d'au moins 15 %.

Quelque 130 États négociant sous l'égide de l'OCDE ont annoncé, dans un communiqué, cette réforme de la taxation des multinationales.

"Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historiques garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts partout dans le monde", a déclaré Mathias Cormann, le secrétaire général de l'OCDE, qui pilote ces négociations, cité dans un communiqué.

Accord conditionnel de la Suisse

Un petit groupe de pays, dont l'Irlande et la Hongrie, très réticents à la proposition d'accord qui était en négociation, notamment sur un taux minimum de 15 %, n'ont pas signé la déclaration, selon la liste fournie par l'OCDE.

Le gouvernement irlandais, par la voix de son ministre des Finances Paschal Donohoe, a cependant affirmé "soutenir dans l'ensemble" cet accord et affirmé avoir "pour objectif de trouver une issue que l'Irlande puisse encore soutenir".

La Chine, dont la position était très attendue, et les pays généralement considérés comme des paradis fiscaux se sont, eux, joints à l'accord.

La Suisse y adhère sous certaines conditions, a indiqué le Département fédéral des Finances, en soulignant que le pays alpin exige notamment "que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en œuvre".

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"Vers une plus grande justice fiscale"

La déclaration commune, qui se base sur l'accord conclu au G7 début juin, prévoit aussi de répartir de manière "plus équitable" les bénéfices entre les pays où sont installés les sièges des entreprises et ceux où elles réalisent effectivement leur activité, même sans présence physique. Ce volet vise notamment les géants du numérique.

Pour le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, il s'agit de "l'accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle", tandis que son homologue allemand, Olaf Scholz, a évoqué un "pas colossal vers une plus grande justice fiscale".

"Ce plan à deux piliers sera d'une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-Covid soit forte et durable", a souligné l'OCDE dans son communiqué.

Les participants aux négociations se sont donné jusqu'au mois d'octobre prochain pour "parachever les travaux techniques" et pour préparer "un plan de mise en œuvre effective en 2023".

Avec AFP et Reuters

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