Absence pour garde d’enfants : ce projet de décret qui passe mal dans la fonction publique

Des avancées, mais aussi un gros recul. Un projet de décret du ministère de l'Action et des Comptes publics, que Capital s’est procuré, prévoit de fixer de nouvelles règles pour les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à des événements familiaux dans la fonction publique. A noter que le temps d’absence occasionné par ces ASA est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels, à avancement et à rémunération, ainsi que pour la détermination des droits à la retraite. Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse, mariage d’un enfant, décès de son conjoint ou d’un membre de sa famille… tous les agents des trois versants de la fonction publique (titulaires et contractuels) vont pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, d’autorisations spéciales d’absence pour ces motifs familiaux.

Actuellement, pour certaines autorisations spéciales d'absence, il existe des règles différentes selon les versants de la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et au sein même de chaque versant. Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière par exemple, l’accord d’une ASA pour le décès d’un proche se fait à la discrétion des collectivités et des établissements. Le site service-public.fr indique ainsi que “certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d’absence lors du décès d’un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur”. De même pour la fonction publique hospitalière.

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Le projet de décret du gouvernement vise donc à harmoniser le régime des ASA dans les trois versants de la fonction publique. Est ainsi prévu d’accorder, dans la fonction publique d’Etat, dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale, une ASA de trois jours en cas de décès

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