49.3 ou 47.1: les deux armes du gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites

La Première ministre Elisabeth Borne, le 6 décembre 2022 à l'Assemblée nationale à Paris  - JULIEN DE ROSA © 2019 AFP
La Première ministre Elisabeth Borne, le 6 décembre 2022 à l'Assemblée nationale à Paris - JULIEN DE ROSA © 2019 AFP

Officiellement, le gouvernement veut l'éviter à tout prix. Le recours à l'arme constitutionnelle du 49.3 est pourtant toujours sur la table pour faire adopter une réforme des retraites qui provoque l'ire des syndicats et de la Nupes. Élisabeth Borne pourrait également dégainer un article de la Constitution qui n'a jusqu'ici jamais été utilisé dans l'histoire de la 5ème République: le 47.1.

Le 49.3 - cette disposition de la Constitution qui permet de faire adopter un texte sans vote - a déjà été utilisé à 10 reprises depuis les dernières législatives et pourrait faire son retour à la faveur des débats sur l'allongement de l'âge de départ à la retraite.

"L'acceptabilité de la réforme dépend du caractère public des débats"

Cette manœuvre est cependant loin d'être sans risque en cas de mobilisation massive dans la rue contre cette réforme. 8 Français sur 10 y sont par ailleurs opposés d'après un sondage Elabe pour BFMTV. De quoi nourrir d'éventuelles accusations de "coup de force", comme le fait La France insoumise.

"Une réforme d'ampleur qui concerne tout le pays doit pouvoir se faire en entendant les différents arguments. L'acceptabilité sociale des retraites dépendra du caractère public des débats", nous explique Dominique Rousseau, professeur émérite de droit constitutionnel de Paris-1.

De quoi pousser Élisabeth Borne à lancer une opération séduction à destination de la droite pour éviter ce geste. C'est qu'en l'absence de majorité absolue, la majorité présidentielle n'a aucune chance de faire adopter de façon classique son texte sans son appui.

"Les lignes rouges" de certains LR pourraient entraîner un 49.3

Les députés LR "doivent se retrouver sur ce projet", a d'ailleurs assumé la Première ministre sur France 2 ce mardi soir. Olivier Marleix, le patron des députés de la rue de Vaugirard, s'est dit de son côté "satisfait d'avoir été entendu" sur plusieurs points comme la revalorisation des pensions pour les retraités actuels qui ont toutes leurs annuités.

La partie n'est cependant pas gagnée alors que plusieurs élus LR à l'instar d'Aurélien Pradié ont déjà posé des "lignes rouges". Celui qui a perdu dans la course à la présidence du parti souligne par exemple "l'injustice" faite aux Français qui ont commencé à travailler à 16 ans et qui ne pourront partir qu'à 60 ans. Ils devront de fait cotiser 44 ans pour partir à taux plein, au lieu des 43 années prévues dans le régime général.

Autant dire que le recours au 49.3 ne peut pas être écarté par Élisabeth Borne, malgré les propos d'Olivier Véran ce mercredi midi assurant que "toutes les conditions devaient être réunis pour l'éviter".

Avec le 47.1, des sénateurs qui reprennent la main

Seconde option sur la table pour Matignon: le recours au 47.1, un article méconnu de la Constitution. Cette disposition permet au gouvernement, passé "un délai de 20 jours après le dépôt d'un projet de loi", de saisir le Sénat si l'Assemblée nationale n'a pas fini d'examiner le texte dans les délais impartis.

Autrement dit, ce serait désormais les sénateurs qui auraient la main sur la réforme des retraites, en lieu et place des députés. Une très bonne nouvelle pour l'exécutif alors que le Palais du Luxembourg, à majorité de droite, tente de reculer depuis plusieurs années l'âge de départ à la retraite.

"Presque idéal pour le gouvernement"

Bruno Retailleau, le patron des sénateurs LR, n'a d'ailleurs pas fait semblant ce mardi soir, après les annonces de la cheffe du gouvernement, avançant que la "réforme des retraites proposée reprenait celle que nous avons voté au Sénat".

"Le 47.1 est presque idéal pour le gouvernement si vous vous arrangez pour déposer le projet de loi rapidement et de laisser passer quelque temps avant les débats avec les députés", décrypte Paul Cassia, professeur de droit public à Paris-1 auprès de BFMTV.

"À la fin, ça ne vous laisse que quelques jours à l'Assemblée et vous pouvez zapper assez vite cette épreuve de force avec les élus du Palais-Bourbon", juge encore ce spécialiste de droit constitutionnel.

"Il faut assumer politiquement un artifice inédit"

Si on ignore pour l'instant la date du dépôt du texte devant le Conseil d'État, sa transmission aura lieu avant le Conseil des ministres le 23 janvier prochain. Le projet de loi sera, lui, présenté devant les députés le 6 février prochain.

La suite de cette disposition a également des avantages pour l'exécutif: une fois adopté par le Sénat, le texte reviendra en commission mixte paritaire, qui réunit à la fois des sénateurs et des députés et pourrait être adopté sans encombre. Le projet de loi reviendrait ensuite au Palais-Bourbon qui ne pourrait alors plus le modifier. Cet article n'a cependant jusqu'ici jamais été utilisé de toute l'histoire de la 5ème République, preuve de la sensibilité politique de la démarche.

"Le gouvernement va faire preuve d'imagination pour faire adopter son texte à tout prix d'où le recours à des dispositions qui sont rarissimes. Après, il faut assumer politiquement d'utiliser un artifice inédit jusqu'ici", souligne encore le constitutionnaliste Dominique Rousseau.

En 2020, Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait fait adopter la réforme de la retraite à points en s'appuyant sur le 49.3 - avant de l'abandonner en pleine pandémie.

Article original publié sur BFMTV.com