Éric Dupond-Moretti mis en examen: une première pour un ministre de la Justice en exercice

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D'autres ministres de la Justice ont déjà été mis en examen, mais ils n'étaient alors plus en fonction au gouvernement.

Le ministre de la Justice et garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis en examen ce vendredi pour prise illégale d'intérêts par les magistrats de la Cour de la justice de la République. Ils sont chargés d'enquêter sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste, ont annoncé ses avocats.

Cette mise en examen est inédite pour un ministre de la Justice en exercice en France.

Des précédents chez des ex-ministres

D'autres ministres de la Justice ont par le passé déjà été mis en examen, mais ils n'étaient alors plus à leur poste. En 2019 l'ancien garde des Sceaux Michel Mercier (ministre de 2010 à 2012) avait été mis en examen pour complicité de détournement de fonds publics, dans le cadre de l'enquête sur des emplois présumés fictifs des assistants d'eurodéputés du MoDem.

Jean-Jacques Urvoas (PS), ministre de la Justice et garde des Sceaux de 2016 à 2017, avait lui été mis en examen en 2018 pour violation du secret professionnel. Il était soupçonné d'avoir transmis des informations au député LR Thierry Solère sur une enquête fiscale le concernant.

Le leader du MoDem François Bayrou avait, lui, été mis en examen, lors de son très court passage au ministère de la Justice au début du mandat d'Emmanuel Macron. Mais le gouvernement avait exclu son départ, car l'affaire portait sur une accusation en diffamation, or "dans la diffamation, vous savez bien, la mise en examen est automatique", avait rappelé Christophe Castaner, alors porte-parole du gouvernement.

Lors du remaniement, suivant les élections législatives, François Bayrou avait toutefois démissionné de son poste, alors que l'affaire des emplois fictifs au MoDem prenait de l'ampleur. Il avait alors fait part de sa volonté de ne pas "exposer" le chef de l’État et le gouvernement à "une campagne mensongère". Le leader MoDem a par la suite été mis en examen dans cette affaire.

Une démission de Dupond-Moretti ?

Pas sûr que dans le cas d'Éric Dupond-Moretti, une démission soit au goût du jour. Selon des informations de BFMTV, Emmanuel Macron lui a affirmé un soutien sans ambages lors du dernier Conseil des ministres mardi.

"La Justice est une autorité, pas un pouvoir, je ne laisserai pas la Justice devenir un pouvoir", a martelé le chef de l'Etat

Dans un communiqué ce vendredi, le Premier ministre Jean Castex lui a renouvelé "toute sa confiance" l'invitant à "poursuivre l'action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice."

"Je pense que le garde des Sceaux a les mêmes droits que tous les justiciables, c'est-à-dire celui de la présomption d'innocence de pouvoir défendre les droits qui sont les siens", a déclaré Emmanuel Macron ce jeudi, en déplacement sur le Tour de France.

Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron avait pourtant affirmé qu'un ministre devrait quitter le gouvernement s'il était mis en examen. 

"Lorsqu'un ministre est mis en examen, il convient qu'il démissionne immédiatement", déclarait après l'élection le Premier ministre d'alors Edouard Philippe, sur RTL. Il faisait alors une exception, "les mises en examen résultant de plaintes pour diffamation" car dans ce cas, "la mise en examen est automatique".

"Il est mis en examen, il a une situation de présomption d'innocence, il n'a aucune raison de bouger" a déclaré Olivier Cousi, avocat d'Eric Dupond-Moretti, ce vendredi juste après l'annonce de la mise en examen. Christophe Ingrain, autre avocat du ministre, a lui assuré que cette mise en examen serait contestée dès la semaine prochaine.

Article original publié sur BFMTV.com

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