Yahoo Actualités Éric Ciotti veut "interdire les grèves" à la SNCF pendant les vacances de Noël
Une réponse aux syndicats de la SNCF qui appellent à une grève reconductible à partir du 11 décembre. Le président des députés Union des droites Éric Ciotti veut déposer une proposition de loi visant à "interdire les grèves" durant certaines périodes et notamment "pendant les 15 jours de la trêve de Noël".
"C’est indigne de menacer les Français qui aspirent à ce temps de quiétude", a jugé l'allié de Marine Le Pen depuis les dernières législatives, en appelant au "courage politique" pour "s’attaquer à ce problème", ce 13 novembre sur TF1.
Un sujet déjà sur la table au Sénat
Son but: garantir notamment un "service minimum de 50 %" de transports lors des jours fériés. Avec un modèle pour le député des Alpes-Maritimes: l'Italie.
En vertu d'une loi de 1990, le droit de grève est strictement encadré dans les transports transalpins pour garantir un service minimum. Les usagers, eux, doivent être prévenus au moins cinq jours avant la grève de l'état du trafic et des services qui seront disponibles.
Ce n'est pas la première fois qu'une partie que ce sujet est mis sur la table. En février dernier, les sénateurs centristes avaient déposé une proposition de loi visant à mettre en place chaque année des périodes de 15 jours maximum au cours desquelles le gouvernement pourrait interdire les grèves pour les personnels des services publics de transports.
Un droit très encadré par la Constitution
La piste avait été rejetée par Patrice Vergriete, alors ministre délégué aux Transports. Il faut dire qu'encadrer ou limiter le droit de grève -garanti par la Constitution- s'apparenterait à un parcours du combattant pour le gouvernement.
"Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent, il n'est pas absolu. On peut certes bien y mettre des aménagements dans le cadre de la loi", soulignait à l'époque auprès de BFM Business Thierry Meillat, avocat associé au sein du cabinet Hogan Lovells.
C'est d'ailleurs déjà le cas depuis 2007 avec une loi qui impose aux grévistes de se déclarer 48 heures à l'avance pour permettre aux opérateurs de transports de réagir en proposant une offre réduite aux usagers.
Mais la difficulté avec la proposition d'Éric Ciotti est de savoir si le Conseil constitutionnel, qui serait très probablement saisi par la gauche si une telle proposition était adoptée, considérerait la limitation du droit de grève proportionnel à d'autres principes comme celui de la continuité du service public.
"Interdire la grève dans le secteur des transports pour assurer les départs en vacances scolaires risque d’être considéré comme une atteinte disproportionnée au droit de grève", décrypte ainsi Emilie de Goys, avocate au sein du Cabinet Desfilis.
Un vote à l'Assemblée très peu probable
Plusieurs conditions politiques devraient également être réunies pour la spécialiste, comme un contexte de grèves chroniques et massives qui pénaliserait l'intérêt général et une proposition de réforme portée par le gouvernement.
Pour l'instant, le ministre des Transports François Durovray n'a pas fait sienne l'idée d'Éric Ciotti, appelant sur France info le 10 novembre dernier à un dialogue qui "doit aboutir" entre la direction de la SNCF et les organisations syndicales.
Seule chance pour le député des Alpes-Maritimes de faire avancer ce dossier: inscrire cette proposition de loi lors d'une niche parlementaire qui permet à un groupe de députés d'avoir la main sur l'agenda de l'Assemblée et parvenir à la faire voter.
Mais ce rendez-vous n'aura pas lieu avant l'année prochaine pour les élus d'Éric Ciotti, soit bien après les vacances de Noël, sans compter la nécessité de convaincre largement à l'Assemblée nationale. Une hypothèse aujourd'hui peu probable
