Son épouse avait un compte en Suisse, l’inspecteur des impôts sanctionné

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Bercy ne plaisante pas avec la probité de ses agents. En novembre 2018, l’ex-ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin avait exclu de ses fonctions pour un an un administrateur adjoint des finances publiques , chef de division à la direction de contrôle fiscal d’Ile-de-France. Une sanction disciplinaire justifiée par des déclarations minorées de revenus et d’impôt sur la fortune (ISF), de 2006 à 2013. Et pour cause, l’ancien chef de brigade de vérification omettait d’y intégrer le compte en Suisse, non-déclaré, que détenait par sa propre épouse.

Marié depuis 1991 en séparation de biens et ne possédant pas de compte commun, il affirme avoir tout ignoré de ce compte jusqu’à la fin de l’année 2013. C’est justement par un courrier du 24 décembre 2013 que son épouse avait finalement déclaré à l’administration fiscale l’existence de ce compte, hérité lors du décès de son père au cours de l’année 2000.

Quelques mois plus tard, elle avait déposé des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu et d’ISF, auprès de l’administration fiscale, demandant à bénéficier du dispositif de “dégrisement fiscal” ouvert par Bercy mi-2013 qui accordait des pénalités réduites. Le 4 février 2015, le couple avait signé une transaction avec le fisc incluant le versement de 144.247 euros, dont 86.591 euros d’arriérés d’impôts, 24.002 euros au titre des intérêts de retard et 33.654 euros de majorations et amendes.

Mais cette régularisation n’a pas empêché la sanction disciplinaire. (...)

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