Égalité homme-femme : le gouvernement en passe d’assouplir les règles

Les employeurs pourraient ne plus avoir six mois maximum pour se mettre en conformité avec leurs obligations légales en matière d’égalité homme-femme.

C’est une information passée inaperçue qui risque de faire grincer des dents. Les Echos relatent qu’un décret prévoit d’assouplir les règles imposées aux entreprises en matière d’égalité homme-femme, prévues dans la loi Avenir professionnel. Jusqu’à présent, si l’inspection du travail notait un manquement à ce sujet, les entreprises avaient minimum un mois et maximum six mois pour se mettre en conformité avec cette réglementation : un plan d’action ou un accord doit intervenir sur ce sujet, ou l’index selon l’échéancier légal doit être publié. Ce délai maximum pourrait passer à la trappe à l’avenir, même si syndicats et patrons ont critiqué ce décret… mais pas pour les mêmes raisons.

"Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, il met en demeure l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois", peut-on lire actuellement dans l’article R2242-3 du Code du travail.

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La CGT a voté contre ce décret et la fin du délai maximum de six mois. La CFDT, qui a critiqué le manque de clarté du projet gouvernemental, la CGC et la CFTC en ont pris acte, selon les Echos. FO s’est de son côté abstenue, mais a demandé un délai fixe d’un mois pour la publication de l’index de la part des entreprises. Le Medef et la CPME ont également voté contre ce décret. Mais les représentants des patrons ont agi de la sorte par crainte d’une sanction financière pour les entreprises dès que le délai minimum d’un mois sera franchi concernant cette mise en conformité. Ce projet n’a donc recueilli aucun avis favorable

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