Âge, nationalité, inéligibilité... Quelles sont les conditions pour se présenter aux législatives?

Une urne presque vide et un bureau de vote désert lors du deuxième tour de l'élection présidentielle, le 24 avril 2022 à Nauvay, dans la Sarthe - JEAN-FRANCOIS MONIER                 © 2019 AFP
Une urne presque vide et un bureau de vote désert lors du deuxième tour de l'élection présidentielle, le 24 avril 2022 à Nauvay, dans la Sarthe - JEAN-FRANCOIS MONIER © 2019 AFP

A un peu plus d'un mois du premier tour des élections législatives, les candidatures se précisent. Alors que les différentes formations politiques officialisent la liste de leurs prétendants, plusieurs candidats préssentis ont jeté l'éponge en ce début de semaine, comme le journaliste Taha Bouhafs et la vice-présidente de Reconquête Marion Maréchal. Mais au-delà des tergiversations politiques, il existe des principes stricts que chaque candidat doit respecter pour pouvoir se présenter.

18 ans révolus

Car comme dans toutes élections, les contours de ce scrutin sont fixés par des règles que le ministère de l'Intérieur liste sur son site. Ainsi, pour être candidat, il convient d'avoir 18 ans révolus au jour du premier tour du scrutin, mais aussi d'"avoir la qualité d’électeur et de jouir de ses droits civiques", c'est à dire être de nationalité française.

D'autres contraintes sont également listées. S'il n'est pas nécessaire pour le candidat "de figurer sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative" qu'il convoite, celui-ci ne peut pas se présenter dans plus d'une circonscription. En outre, "nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat" et "nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature", apprend-on encore.

Pour le cas particulier d'un sénateur en fonction, celui-ci, ou son remplaçant, ont le droit de se présenter. En revanche, "un sénateur ou son remplaçant ne peuvent être remplaçants d’un candidat", est-il précisé. Dernière particularité, un remplaçant qui serait devenu titulaire "à la suite de la nomination du titulaire comme membre du gouvernement" a pour interdiction de "faire acte de candidature contre celui-ci."

Plusieurs types d'inéligibilités

Sur le site de l'Assemblée nationale, deux types d'inéligibilités sont listées dont les inéligibilités tenant à la personne. Ainsi, il est indiqué qu'il est impossible pour des personnes placées sous un statut de tutelle ou de curatelle de se présenter au scrutin législatif.

De plus, il est également noté que la candidature est impossible pour des individus ayant "été déclarées inéligibles à la suite d’infractions aux règles de financement des campagnes électorales ou coupables de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin", tout comme pour ceux qu n'auraient pas "satisfait à la loi sur le service national", soit le recensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux, apprend-on sur Légifrance.

Dans le cas d'infractions, il faut en premier lieu distinguer la mise en examen, et la présomption d'innocence qui permet une candidature, et la condamnation définitive. Si une condamnation n'est pas systématiquement synonyme d'inéligibilité, depuis 2017, l'article 131-26-2 du Code pénal prévoit en revanche le prononcé obligatoire d'un complément de peine d'inéligibilité pour les crimes et certains délits. Parmi ceux-ci, les violences, discriminations, escroqueries, concussions ou encore délits d'initié.

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Puis, sont également listées les inéligibilités tenant aux fonctions, et celles-ci sont nombreuses. Ainsi, le Défenseur des droits, ses adjoints et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inéligibles sur l'ensemble du territoire le temps de leur mandat, tandis que les préfets le sont dans "les circonscriptions comprises dans le ressort de leurs fonctions ou des fonctions qu’ils ont exercées depuis moins de trois ans."

Finalement, les magistrats, officiers exerçant un commandement territorial, certains fonctionnaires exerçant des responsabilités de direction et de contrôle dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l’État ainsi que les membres de cabinet des collectivités territoriales sont inéligibles "dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an."

Article original publié sur BFMTV.com

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