Âge légal du mariage, majorité sexuelle, consentement des mineurs: que dit la loi?

La France devrait prochainement se doter d'une loi fixant un âge minimum de consentement pour une relation sexuelle entre un majeur et un mineur. Qui ne sera peut-être pas le même que la majorité sexuelle, ni même l'âge à partir duquel il est légalement possible de se marier. BFMTV.com fait le point.

  • 18 ans: mariage

En 2005, l'âge minimum légal pour autoriser le mariage des jeunes femmes est passé de 15 à 18 ans. Depuis le code civil napoléonien, en vigueur depuis 1804, l'âge minimum du mariage était de 18 ans révolus pour les hommes mais de trois ans plus jeunes pour les femmes. 

  • 15 ans: majorité sexuelle

La majorité sexuelle n'a pas d'existence légale en tant que telle, mais le code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende tout acte sexuel, commis "sans violence, contrainte, menace ni surprise", par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. Cela constitue une "atteinte sexuelle".

Le code pénal punit également "le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles" à un mineur de moins de 15 ans sur Internet de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Des peines qui sont doublées si les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Après l'âge de 15 ans, un mineur peut avoir des relations sexuelles consentantes avec un majeur sauf si ce dernier est son ascendant ou "toute autre personne ayant sur la victime une autorité de...

Lire la suite sur BFMTV.com

A lire aussi