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(Le texte est cafi de liens, n'hésitez pas à cliquer pour en savoir plus) Deux traités intergouvernementaux sont actuellement en cours de ratification dans les États signataires : - le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, - le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Pour les non initiés au droit international : Il faut distinguer la signature d'un Traité, qui relève du pouvoir exécutif (gouvernement), de sa ratification, qui relève du pouvoir législatif (Parlement ou citoyens, via référendum). En signant le Traité, le gouvernement s'engage à présenter le texte pour sa ratification. C'est cette dernière qui conditionne son entrée en vigueur. Ces deux traités ne sont pas des Traités relevant du droit de l'Union européenne mais des traités internationaux lambda, et ce pour des motifs que je vais vous expliquer plus bas. le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (Traité MES)
C'est ce traité qui est actuellement en cours d'examen au Parlement français (le 21 février 2012 à l'Assemblée nationale). Dénoncé par la droite souverainiste et la gauche antilibérale, beaucoup d'interrogations subsistent quant à la position des parlementaires socialistes. Pour être précis, deux textes relatifs au MES sont en fait en cours de ratification. 1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Pour mettre en place le MES, les États européens ont du modifié le TFUE afin d'y introduire les dispositions suivantes : « Les États Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes (...) Lire la suite sur agoravox.fr
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Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : Ratification le 21/02/2012
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