Le gouvernement lance une réforme limitée des niches fiscales

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a lancé mercredi une réforme a minima des "niches fiscales", sans signifier clairement qu'une nouvelle vague était envisagée à court terme.

Alors que le manque à gagner lié aux centaines de dispositifs permettant de réduire les prélèvements obligatoires est estimé à plus de 50 milliards d'euros, l'application du rapport remis mercredi aux parlementaires ne devrait générer que quelques dizaines de millions de recettes pour l'État.

Le texte, qui doit servir de base aux propositions de réforme du gouvernement dans l'optique de la loi de finances 2009, ne concerne en effet que cinq niches sur plus de 350.

"Ça ne veut pas dire qu'on ne va pas regarder les autres", a dit mercredi la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, devant la presse parlementaire, soulignant le rôle de soutien à l'activité de certaines de ces niches.

"Dans le souci de l'équité fiscale et de l'efficacité économique, il faut examiner quelle est la pertinence de l'ensemble des instruments qui ont été mis en place", a-t-elle ajouté, sans donner d'indications sur d'éventuelles mesures supplémentaires.

Christine Lagarde avait suscité de fortes attentes en déclarant mi-avril à l'Assemblée nationale que le rapport "procédera(it) à cet examen niche par niche, les 359 niches fiscales toutes ensembles, pour que nous apprécions l'opportunité de les supprimer, de les plafonner".

"ÉQUITÉ"

Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre a proposé lundi de diviser par deux le montant des niches fiscales d'ici 2012 pour économiser "six milliards d'euros par an".

Mais la ministre de l'Économie a précisé mardi que l'application de ce rapport se traduirait seulement par "des dizaines de millions" d'euros de recettes supplémentaires.

Les auteurs du rapport remis mercredi recensent 200 niches portant sur l'impôt sur le revenu et qui représentent selon eux un manque à gagner pour l'État de 39 milliards d'euros par an, alors que cet impôt devrait rapporter 60 milliards cette année.

Le Conseil des prélèvements obligatoires évaluait en 2003 le manque à gagner lié à l'ensemble des niches fiscales à plus de 50 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit public de la France en 2007.

Le rapport préconise de plafonner trois catégories de dispositifs: l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers mise en place en faveur de la restauration du patrimoine, les réductions d'impôt sur le revenu accordées en contrepartie d'investissements réalisés outre-mer et le régime fiscal du loueur en meublé.

Les ministères de l'Économie et du Budget restent modérés dans l'appréciation de ces possibles mesures. "Le rapport rappelle que ces dispositifs ont une réelle efficacité et permettent de financer des politiques publiques dont l'utilité n'est pas contestable", lit-on dans un communiqué commun.

"Il montre également que ces dispositifs, parce qu'ils ne sont pas plafonnés, sont parfois détournés de leur finalité première et utilisés par certains contribuables pour réduire leur impôt sur le revenu dans des proportions très importantes qui apparaissent incompatibles avec les principes d'équité et de progressivité de l'impôt", ajoute-t-il.

Service France

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