L'UMP propose une règle d'or pour la stabilité de l'impôt

PARIS (Reuters) - Deux anciens ministres UMP ont présenté mardi une proposition de loi constitutionnelle qui prévoit la mise en place d'une "règle d'or" fiscale afin de rendre obligatoire la stabilité de l'impôt et d'interdire toute rétroactivité. Le texte des députés Valérie Pécresse et Bruno Le Maire est la conséquence des hésitations du gouvernement qui, après avoir fait voter un durcissement des prélèvements fiscaux sur les produits d'épargne, a décidé de faire marche arrière et d'en exclure les PEL, les PEA et l'épargne salariale. Face à la fronde de l'opposition et de certains élus PS, le gouvernement a décidé samedi de revenir sur l'uniformisation des prélèvements sociaux à 15,5%. Cette mesure ne concernera plus que certains contrats d'assurance vie. Un amendement du gouvernement traduisant ce renoncement devrait être déposé au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale qui commence le 12 novembre. Pour l'ancienne ministre du Budget Valérie Pécresse, il convient de mettre en place une "règle d'or" afin de "restaurer la confiance dans l'impôt". "Ce que nous essayons de mettre en place, c'est un nouveau modèle fiscal qui garantit à la fois l'efficacité de l'impôt et le consentement à l'impôt", a renchéri Bruno Le Maire, ancien ministre de l'Agriculture. La proposition de loi constitutionnelle, qui est cosignée par une trentaine de députés UMP, est composée d'un article unique qui interdit au Parlement de modifier plus d'une fois par législature un même impôt sauf dans le cas où il s'agit d'en diminuer la taux ou l'assiette. Il interdit également toute rétroactivité, sauf dans le cas où des modifications apportées à la loi fiscale auraient pour objet de réduire le taux ou l'assiette de l'impôt. Le député UMP Frédéric Lefebvre a déclaré mardi à Reuters qu'il lançait une pétition en faveur d'une "règle de platine" visant à interdire en France des prélèvements fiscaux supérieurs à la moyenne européenne. Le groupe socialiste disposant à lui seul d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale, la proposition de loi des deux anciens ministres, qui pourrait être examinée prochainement, n'a guère de chances d'être adoptée. Emile Picy, édité par Yves Clarisse