Loyers encadrés, mode d'emploi

Le décret de lutte contre la flambée des loyers entre en vigueur ce mercredi 1er août. C'est la première étape d'une réforme du logement. Les propriétaires du privé ne pourront pratiquer des prix démesurés. Ils seront soumis à l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee et adossé à l'inflation, lors du renouvellement ou de la reconduction des baux. Défendu par la ministre du Logement, Cécile Duflot, cette mesure doit stopper la hausse des prix. Martine Aubry a rappelé, pour sa part, qu'un locataire sur cinq dépense 40% de ses revenus dans son loyer.

Qui est concerné ?

Le décret s'applique dans 38 agglomérations de l'hexagone et de l'Outre-mer. Il se concentre sur les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif. Paris, Lyon Marseille ou Nice sont concernés. Des plus petites agglomérations comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés, figurent aussi à la liste.

Dans quels cas les loyers sont bloqués ?

Le projet initial concernait seulement les relocations. Il a été élargi aux renouvellements de baux, au moment de la révision. Le propriétaire ne pourra pas dépasser le montant prévu par l'indice.

Des ajustements sont-ils possibles ?

La mesure reste flexible. Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Quelles sont les limites de la mesure ?

Le locataire aura très peu de moyens pour vérifier que son propriétaire respecte la loi. Ce dernier n'est pas contraint de (...)