Un consommateur a été remboursé de 120 euros pour vente liée déloyale suite à l'achat d'un ordinateur Lenovo payé 597 euros (jugement). Épilogue d'une procédure née en décembre 2007 qu'on a cru un temps menacé par une directive européenne.
En décembre 2007, un particulier tente en vain d'acheter un PC Lenovo nu. Faute de mieux, il se rabat sur le même modèle proposé 597 euros garni de logiciels préinstallés dont Windows Vista. Après quelques échanges infructueux avec le fabricant sur le thème de la vente liée prohibé par l'article L. 122-1 du code de la consommation, il réclame en justice le remboursement des logiciels, évalués à 404,81 euros.
Le 20 novembre 2008, la juridiction de proximité de Tarascon refuse ce remboursement estimant d'un, qu'il y a eu accord entre le professionnel et le consommateur « sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi ». Et de deux, que le client pouvait toujours se faire rembourser l'intégralité, PC et OS.
Pugnace, le consommateur porte l'affaire devant la Cour de cassation.
Le 23 avril 2009, une réponse de la CJUE à une question préjudicielle indique que la Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (les « PCD ») s'oppose « à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ».
Le 15 novembre, 2010 la Cour de cassation rend son arrêt Lenovo dans la lignée de cette réponse de la CJUE : l'article L121-1 du code de la consommation « qui interdit [les] offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive ».
En clair, avant la directive PCD, les ventes liées étaient illicites. Après l'entrée en vigueur de la directive PCD, seules sont illicites les ventes liées constitutives de pratique déloyale. (...) Lire la suite sur PCInpact.com
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