L?ARCEP ne préconise pas expressément de loi sur la neutralité du net

Alors que les Pays-Bas ont adopté début mai une loi garantissant la neutralité du net, la France hésite toujours. En mars 2011, le législateur avait sollicité l'aide du régulateur des télécoms pour établir un état des lieux de la question. Le rapport de l'ARCEP (PDF), publié hier, constitue l'aboutissement de ce travail, dont une ébauche avait été soumise à consultation publique peu avant l'été. Selon l'ARCEP, la neutralité du net est « un principe selon lequel les réseaux de communications électroniques doivent transporter tous les flux d'information de manière neutre, c'est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire ». Ceci « exclut a priori qu'un opérateur bloque ou ralentisse certains échanges d'informations sur son réseau, ou à l'inverse en priorise d'autres, par exemple en favorisant l'acheminement de certains contenus partenaires ». Mise en place de mesures d'évaluation de la qualité du service dès 2013En matière de concurrence et de transparence, l'autorité administrative rappelle que la qualité du service d'accès au réseau doit être satisfaisante. L'ARCEP annonce à cet égard qu'elle adoptera d'ici la fin de l'année - et non à la mi-2012, comme l'indiquait le projet de rapport de mai dernier - « une décision précisant les indicateurs de la qualité du service d'accès à l'internet sur les réseaux fixes et leurs modalités de mesure ». Ce dispositif d'évaluation devrait être effectif dès 2013 et rendra publiques les données qu'il appréciera, comme le prévoyait l'ébauche du rapport de l'ARCEP. D'après l'institution, ces mesures permettront « en outre à l'Autorité d'évaluer l'opportunité de fixer des exigences minimales de qualité de service ». L'ARCEP souhaite ainsi dissuader les opérateurs d'éventuels manquements. Au passage, le régulateur réclame une extension de ses (...) Lire la suite sur PCInpact.com

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