La cour d'appel de Rennes a validé la transcription à l'état civil français des actes de naissance de jumeaux nés en Inde en 2010 de mère porteuse pour un couple de nationalité française.
La cour d'appel de Rennes a estimé dans un arrêt rendu mardi que les actes de naissance des jumeaux satisfont «aux exigences de l'article 47 du code civil». Ce dernier stipule notamment que «tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi».
La cour relève qu'elle n'a pas été «saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui» - interdit en France, légal en Inde - «mais de la transcription d'un acte d'état civil», précisent les juges dans leurs attendus, communiqués à l'AFP par l'avocate du couple, Me Caroline Mecary.
«Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé», poursuit la cour.
Le parquet général peut se pourvoir en cassation dans un délai de 10 jours.
«Contrat prohibé»
La cour d'appel de Rennes a rendu «un très bel arrêt», qui «dit le droit d'une manière juste», «applique l'article 47 et rien que l'article 47», s'est félicitée Me Mecary.
«C'est un énorme progrès, au regard des éléments que certains tribunaux se sentent obligés de rajouter alors que la demande est uniquement une demande d'acte d'état civil», a-t-elle ajouté, soulignant que l'arrêt rendu ne porte «pas de jugement de valeur. L'intérêt de l'enfant est que son acte de naissance, valable et régulier dans la forme, doit être transcrit».
En première instance, le 17 mars 2011, le tribunal de grande instance de Nantes avait ordonné la transcription des actes de naissance des (...) Lire la suite sur Liberation.fr
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