Le débat Yahoo!
A un député qui se plaignait de l'usage de l'anglais sur le site d'Arianespace, le ministre de la Culture a répondu que la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française était inapplicable. Cette loi (art. 3) veut que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française. ». Question: est ce qu'un site internet est un lieu ouvert au public ?
Jacques Toubon (photo M.R.)
Pour la Rue de Valois, c'est non. « S'il est vrai qu'un site Internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à Internet, il ne saurait cependant être considéré comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur, qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun ».
Selon Frédéric Mitterrand, « l'obligation d'employer le français (…) ne s'impose qu'aux lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français. Considérer qu'un site Internet est un lieu ouvert au public ferait entrer dans le champ d'application de l'article 3 tous les sites accessibles à l'internaute français, c'est-à-dire la totalité des sites existants sur Internet et disponibles dans une multitude de langues ».
La réponse de Mitterrand n'est pas originale.
RDDV en 2007
Elle est en fait calquée sur celle faite par Renaud Donnedieu de Vabres, alors ministre de la Culture, en février 2007. Là déjà, un député évoquait la problématique de la langue sur les réseaux.
Pour RDDV, « s'il est vrai qu'un site internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à la toile, on ne peut cependant pas le considérer comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun ». L'obligation (...) Lire la suite sur PCInpact.com
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