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Depuis le 4 mai, il n'est plus possible de porter plainte pour harcèlement sexuel en France. Et toutes les procédures en cours sont annulées. Le Conseil constitutionnel a en effet abrogé la loi, trouvant sa formulation trop floue et renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. Face à ce vide juridique, quelles solutions pour les victimes ? Elles vont devoir tenter de porter plainte sur la base d'autres qualifications.
" Qualification de tentative d'agression sexuelle "
La Chancellerie a indiqué hier aux parquets dans une circulaire la marche à suivre. " Au stade des poursuites, avant saisine de la juridiction répressive, il vous appartiendra d'examiner si les faits initialement qualifiés de harcèlement sexuel peuvent être poursuivis sous d'autres qualifications, telles que celles relatives aux violences volontaires, le cas échéant avec préméditation, voire au harcèlement moral si ces faits ont eu lieu dans le cadre de relations professionnelles ", précise la circulaire. " La qualification de tentative d'agression sexuelle pourra également, le cas échéant, être retenue ", ajoute le texte.
La circulaire souligne que la décision du Conseil constitutionnel " n'a aucune incidence sur l'aspect non pénal de la question (principe de la prohibition du harcèlement, interdiction de licencier celui qui refuse du harcèlement ou qui témoigne, faute disciplinaire...) prévus par le Code du travail ".
Promesse de campagne de Hollande
Le harcèlement sexuel était défini ainsi dans le Code pénal : " Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement. " C'est Gérard Ducray, adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône (Rhône), qui est à l'origine de l'abrogation de la loi. Il a en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) alors qu'il avait (...) Lire la suite sur elle.fr
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