Selon nos informations, la Hadopi attendait désormais le quatrième incident avant d'enclencher une éventuelle transmission au Parquet. L'information, passée jusqu'alors inaperçue, était en fait indiquée en clair dans le dernier rapport de la Haute autorité.
Afin d'éviter un engorgement immédiat de l'institution judiciaire, les auteurs des lois Hadopi 1 et 2 n'ont jamais imposé d'avancement mécanique dans la réponse graduée. La Hadopi « peut » et donc « peut ne pas » avertir l'abonné ou transmettre au Parquet. Le seul impératif estl là : la Rue de Texel doit attendre le troisième incident pour décider d'une transmission au Parquet.
Extrait du dernier rapport d'étape de la Hadopi
Selon l'article L331-25 du code de la propriété intellectuelle, la Commission de protection des droits, saisie par les ayants droit ou le procureur de la République, « peut envoyer à l'abonné » un email d'avertissement. En cas de renouvellement dans un délai de six mois, « la commission peut adresser une nouvelle recommandation », accompagnée cette fois d'une lettre remise contre signature. En cas de réitération dans le délai d'un an, la Hadopi peut enfin transmettre à la justice ce dossier. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée » dit encore le code de la propriété intellectuelle (L335-7-1).
La contravention Hadopi suppose donc que la CPD ait été saisie par les ayants droit de trois PV de constatation portant sur des faits de contrefaçon commis à partir d'un même accès. Elle exige a minima « l'envoi d'une seconde recommandation par lettre remise contre signature, dans l'année qui précède le troisième manquement à l'obligation de surveillance » précise le dernier rapport annuel de la Rue de Texel.
Vendredi, au Conseil d'État, Mireille Imbert Quaretta nous a cependant révélé que la Commission (...) Lire la suite sur PCInpact.com
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