Mireille Imbert-Quaretta, Jean-Yves Monfort et Jean-Baptiste Carpentier, les trois membres actuels de la Commission de la protection des droits, ont publié une note juridique intitulée « la contravention de négligence caractérisée à la lumière de la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée » (La Semaine Juridique, Edition Générale n° 19, 7 Mai 2012, 591, LexiNexis). Le document désosse et synthétise « l'étonnante subtilité » (© MIQ) de la négligence caractérisée inventée par les deux lois Hadopi.
Mireille Imbert Quaretta, Marie Françoise Marais, Eric Walter, Jacques Toubon (photo M.R.)
D'une étonnante subtilité
Premier pan de l'infraction à être analysé, l'élément matériel de la négligence caractérisée. La CPD rappelle que c'est « une faute d'omission, à savoir le manquement à l'obligation de sécuriser un accès Internet, lorsque celui-ci a entraîné un résultat précis, l'utilisation de cet accès à des fins de contrefaçon ». L'élément matériel de l'infraction a ainsi deux faces : une omission de sécurisation et un acte matériel de contrefaçons en ligne constaté par trois fois par les PV des agents assermentés. Cette persistance est même une « composante de l'infraction et doit donc nécessairement être constatée. » Dans le cas contraire, en effet, tous les défauts de sécurisation auraient été mitraillés par les avertissements de la Rue de Texel…
L'infraction sanctionne une omission, dit-on. Soit parce qu'il n'a pas mis en œuvre un moyen de sécurisation. Soit parce qu'il a tardé dans ce choix ou choisi un outil non efficace. Depuis Hadopi 2, on le sait, il y a une déconnexion entre les moyens labellisés par la Hadopi. En clair, l'abonné peut choisir le moyen de son choix. Et quand bien même aurait-il installé un outil labellisé, il pourrait malgré tout se voir reprocher une négligence dite caractérisée. Étonnante subtilité, on vous dit…
Le seul moyen efficace (...) Lire la suite sur PCInpact.com
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