Hadopi : les indépendants veulent une amende automatique de 140 euros

L'upfi se range à l'avis de la Sacem donc, Hadopi remplacé par une administration qui envoie des amendes de 140€ ! Fini la suspension— 3l3trOnlibr3 (@MidemInsiders) 27 janvier 2013Les producteurs indépendants proposent de remplacer la coupure d'Internet de l'Hadopi par une contravention automatique de 140 euros. #Midem— Benjamin Ferran (@benjaminferran) 27 janvier 2013Contacté, Jérôme Roger, directeur général de l'UPFI, nous a confirmé militer pour une telle sanction. De fait, cette idée qui n'est qu'une piste pour l'heure est en phase avec les critiques de Thierry Chassagne, président de Warner Music France. Jeudi, dans les colonnes des Échos, celui-ci s'est plaint du dispositif actuel de la Hadopi : « Il n'y a pas eu beaucoup de répression. Cette partie de la mission est ratée ». Il voudrait pour sa part « un système d'amendes proportionnées ». Devant la mission Lescure, nombreux ayants droit ont souhaité par ailleurs la fin de la suspension...La suspension est aujourd'hui impossible à mettre en oeuvreCette consécration de l'amende appelle plusieurs remarques. Aujourd'hui, la suspension est la peine complémentaire à l'amende de 1500 euros de la riposte graduée. Problème, cette suspension est impossible. Comme souligné de nombreuses fois dans nos colonnes, et encore récemment, la suspension est une sanction mort-née. Pourquoi ? Car si un juge devait un jour condamner un abonné à une telle mesure, son FAI serait face à une obligation impossible : la suspension ne vise que les « services de communication en ligne » (article L335-7-1 du code de la propriété intellectuelle) non tout internet comme on le présente trop rapidement. C'est une notion juridique beaucoup plus étroite. Les « services de communication en ligne », c'est par exemple l'accès au web, mais non l'accès aux correspondances privées. Ainsi, l'abonné sanctionné par une suspension d'un mois ne peut  plus (...) Lire la suite sur PCInpact.com

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