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Les députés ont adopté mercredi matin une proposition de loi sénatoriale qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière civile.

L'Assemblée ramène le prescription de 30 à 5 ans en droit civil

Reuters - Mercredi 7 mai, 11h09

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté mercredi matin une proposition de loi sénatoriale qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière civile. Lire la suite »

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