PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté mercredi matin une proposition de loi sénatoriale qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière civile. Lire la suite »
PARIS (AFP) - Le parquet général a demandé lundi à la commission de révision des condamnations pénales de rejeter la demande de suspension de peine présenté par Marc Machin, condamné en appel en 2005 à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d'une femme au pont de Neuilly en 2001. Lire la suite »
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