Exclusif : le projet de décret sur la copie privée

   L'obligation d'information de l'acquéreur sur le montant de la copie privée a été inscrite en dur dans la loi du 20 décembre 2011. Elle prévoit que ce montant « est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente ». En outre, une notice explique à l'acheteur les finalités de cette ponction. Elle précise aux professionnels qu'ils peuvent conclure des conventions d'exonération ou obtenir le remboursement de ce qu'ils n'ont pas à supporter normalement. Cette notice « peut être intégrée au support de façon dématérialisée » ajoute le texte voté en quelques heures de débats. La loi a renvoyé à un décret soin délicat de détailler cette information. C'est la DGCCRF qui a hérité de la patate chaude. Bercy a donc organisé plusieurs consultations en 2012 pour tenter de mettre noir sur blanc l'obligation. Un projet de décret vient d'être présenté en interne. Nous le dévoilons ci-dessus (version PDF).Affichage du montant de la copie privéeLe ministère de l'Économie et des Finances ne compte pas afficher le tarif de la copie privée sur l'étiquette. Outre la charge de travail, cela pourrait être confondu avec le prix. En fait, dans les boutiques physiques, la DGCCRF opte pour une affiche synthétisant les montants par famille de produit. Seules conditions : qu'elle soit claire et placardée à proximité des supports mis en vente. Pour les sites internet, l'acquéreur devra être informé avant la finalisation de l'achat.NoticeLa notice expliquant la beauté de la copie privée sera hébergée sur un site internet géré par le ministère de la Culture. Un renvoi permettra d'en informer l'acquéreur. Dans une note interne, Bercy indique déjà que l'adresse de ce site devra être « la plus courte possible avec un nom de domaine explicite ». Enfin, la loi laisse la possibilité de stocker cette notice de façon dématérialisée (par exemple sur la clef USB). Il sera alors fait mention de son existence sur (...) Lire la suite sur PCInpact.com

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