Delphine Batho: «La fracturation hydraulique restera interdite en France»

La loi interdisant cette pratique, et donc l'exploitation du gaz de schiste, est menacée par un possible renvoi en Conseil constitutionnel. La ministre de l’Ecologie Delphine Batho répond à Libération.

L’Etat avait-il le droit d’interdire en juillet 2011 la fracturation hydraulique pour fermer la porte aux gaz de schiste? Le Conseil constitutionnel devrait bientôt être saisi de cette question explosive qui oppose les défenseurs de l’environnement aux pétroliers. Le rapporteur public du Conseil d’État a recommandé mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach qui souhaitait utiliser la fracturation hydraulique et dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011. La ministre de l’Ecologie Delphine Batho affirme que «la position du gouvernement ne changera pas».

N’est-ce pas une victoire du lobby des industriels du gaz de schiste?

Non. Celui-ci n’obtiendra pas par une guerilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché. Je suis sereine. La décision démocratique qui a été prise d’interdire la fracturation hydraulique est justifiée. D’ailleurs, des études qui viennent de paraître sur la pollution des nappes phréatiques aux Etats-Unis montrent la réalité des pollutions et des dégâts environnementaux.

Si la loi de 2011 venait à être remise en cause, que feriez-vous ?

Si jamais cela s’avérait nécessaire, elle serait confirmée et reconfirmée. Il n’y aurait aucun problème pour adapter le texte. Quelle que soit la suite de la procédure devant le Conseil d’Etat, je tiens à dire que la position du Président de la République et du gouvernement ne changera pas. La fracturation hydraulique restera interdite en France. D’ailleurs, le bien fondé de la loi n’est pas remis en cause par le rapporteur du Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas retenu le caractère «sérieux» de la demande, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de la compagnie (...)

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