Le débat Yahoo!
Le projet de loi réprimant la consultation de sites terroristes est désormais connu dans sa version définitive. On remarquera que le gouvernement a quelque peu modifié la version qu'il avait transmise au CNNum. Le préprojet
Art. 421-2-5. Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages provoquant directement à des actes de terrorisme ou faisant l'apologie de ces actes au moyen notamment d'images montrant la commission d'infractions d'atteinte volontaire à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
Le projet tel qu'il sera examiné éventuellement par le Parlement :
« Art. 421-2-6. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
Une série de conditions se superposent pour activer ce délit, en l'état du texte :
- Une consultation
- Une consultation habituelle
- D'un service en ligne
- Une mise à disposition de messages qui provoquent directement à des actes de terrorisme (ou) Une (...) Lire la suite sur PCInpact.com
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